Privacy Policy
Last updated: October 12, 2026 · Pli Scellé
This Privacy Policy is published in French only. The French version below is the only binding text.
La présente politique de confidentialité décrit comment Pli Scellé collecte, utilise, traite et protège vos données personnelles. Elle s'applique à tous les utilisateurs du Service et est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679), au Code monétaire et financier français (titre IV, articles L. 341-1 et suivants), et à la loi Informatique et Libertés (loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifiée par la loi du 20 juin 2018).
1. Responsable du traitement et Délégué à la Protection des Données
Responsable du traitement :
SHPV FRANCE SAS, SIRET 808 862 874 00035, RCS Chalon-sur-Saône, TVA FR65808862874
52 Rue Romain Rolland, 71230 Saint-Vallier, France
Capital : 16 000 € · APE 6311Z
Représentant légal : Guillaume PUTIER
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Contactez-nous à support@pliscelle.com pour toute question relative à la confidentialité ou pour exercer vos droits.
2. Données collectées et base légale
| Catégorie | Données | Base légale |
|---|---|---|
| Compte utilisateur | Nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe (hashé avec argon2id) | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Partages et contenus | Fichiers chiffrés en AES-256, mots de passe chiffrés, métadonnées (date création, expiration, nombre de vues, paramètres d'accès) | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Validation du destinataire par SMS | Numéro de téléphone du destinataire : l'expéditeur le saisit à la création du partage, le destinataire le saisit pour recevoir son code. Le partage ne conserve que l'empreinte HMAC du numéro, ses quatre derniers chiffres et le pays. Le numéro complet est placé dans la file d'envoi des SMS, puis transmis à Sweego pour l'envoi du code | Intérêt légitime (sécurité de l'accès au partage) - art. 6.1.f RGPD |
| Journaux d'accès | Adresse IP, user-agent, horodatage, type d'action, résultats d'accès | Intérêt légitime (sécurité, détection fraude) - art. 6.1.f RGPD |
| Journaux d'audit | Historique complet des actions par utilisateur, changements de paramètres, accès admin | Intérêt légitime (conformité légale, enquêtes) - art. 6.1.f RGPD |
| Facturation et paiements | Données de paiement (via Stripe), historique d'abonnement, factures | Exécution du contrat + obligation légale (10 ans) - art. 6.1.b et 6.1.c RGPD |
| Authentification renforcée | Secret TOTP (2FA), clés WebAuthn/Passkeys, historique d'authentification | Exécution du contrat + intérêt légitime (sécurité) - art. 6.1.b et 6.1.f RGPD |
| Cookies et technologies similaires | Cookie de session, cookie de préférence linguistique (NEXT_LOCALE), cookie de thème (pliscelle_theme) | Intérêt légitime (fonctionnement du service) - art. 6.1.f RGPD |
| Violation de données | Informations relatives à une violation (date, type, étendue, mesures prises) | Obligation légale (art. 33-34 RGPD), intérêt légitime (notification) |
3. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées pour :
- Fourniture et gestion du Service de partage sécurisé de fichiers et mots de passe
- Authentification, gestion de compte et sécurisation de l'accès
- Facturation, gestion des abonnements et traitement des paiements
- Détection et prévention des fraudes, abus et activités illicites
- Audit de sécurité, investigations et maintien de la conformité légale
- Amélioration du Service par le biais de statistiques agrégées et anonymisées
- Communication avec vous concernant votre compte, les incidents ou les mises à jour
- Conformité avec les obligations légales et réglementaires françaises et européennes
4. Durées de conservation
| Type de donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Compte utilisateur (identité, email, mot de passe hashé) | Identité, adresse électronique et mot de passe effacés dès la suppression du compte. La ligne technique subsiste, sans donnée identifiante, le temps de préserver l'intégrité des journaux légaux |
| Partages (fichiers et mots de passe, chiffrés ou non) | Supprimés automatiquement et irréversiblement à l'expiration programmée (maximum 30 jours) ou après consommation du nombre de vues |
| Sauvegardes de la base de données | La base de données est sauvegardée toutes les 15 minutes sous forme chiffrée, et ces sauvegardes sont conservées 30 jours. Les fichiers déposés dans les partages n'y figurent jamais ; les secrets texte, sous leur forme chiffrée, et les métadonnées de partage y figurent jusqu'à la fin de cette durée. |
| Numéro de téléphone du destinataire (validation par SMS) | Empreinte, quatre derniers chiffres et pays : supprimés avec le partage (maximum 30 jours). Numéro complet de la file d'envoi : supprimé 24 heures après l'envoi ou l'échec définitif |
| Journaux de connexion (adresse IP, user-agent, horodatage) | 1 an (obligation légale - article 6 II de la LCEN). Communicables aux autorités judiciaires sur réquisition |
| Journaux d'audit organisationnels | Durée prévue par l'offre de l'organisation, de 90 à 365 jours. L'organisation peut la réduire, parmi 30, 60, 90, 180 et 365 jours |
| Journaux d'accès aux partages (adresse IP, user-agent, action) | 90 jours |
| Adresse IP d'une personne qui consulte un partage ou y dépose un fichier, consignée dans le journal d'audit de la plateforme | 365 jours. Le journal d'audit de l'organisation propriétaire du partage garde la même adresse pendant la durée prévue par l'offre de cette organisation, de 90 à 365 jours, que l'organisation peut réduire |
| Données de facturation et factures | 10 ans (obligation légale - article L123-22 du code de commerce) |
| Secret TOTP et clés WebAuthn | Durée active du compte, supprimés à la suppression du compte |
| Cookies de session | Supprimés à la déconnexion ou après 30 jours d'inactivité |
5. Chiffrement et sécurité des données
SHPV FRANCE SAS met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes conformément aux meilleures pratiques de l'industrie :
- Chiffrement au repos : AES-256 pour tous les fichiers et mots de passe stockés sur nos serveurs
- Chiffrement en transit : TLS 1.2+ obligatoire pour tous les échanges client-serveur (HTTPS)
- Hachage des mots de passe : algorithme argon2id avec salt cryptographiquement aléatoire
- Mode Zero-Knowledge (E2E) : chiffrement côté client avant envoi au serveur ; le serveur ne voit jamais le plaintext ; la clé de déchiffrement reste uniquement côté client dans le fragment URL
- Authentification renforcée : support TOTP (RFC 6238), WebAuthn/Passkeys (W3C standard)
- Antivirus : dès la gamme Essentiel, les fichiers non chiffrés sont analysés par ClamAV après leur dépôt, et les envois anonymes sont analysés quelle que soit la gamme. Par défaut, un partage qui contient une archive ou un fichier de plus de 25 Mio n'est pas analysé du tout. Le mode E2E n'est pas analysé : le serveur ne peut pas déchiffrer les contenus
- Sécurité du périmètre : pare-feu applicatif (WAF), rate limiting, protection contre les attaques par force brute
- Audit et monitoring : logs structurés Pino, alertes en temps réel, surveillance des accès anomalies
- Tests de sécurité : audits réguliers, tests de pénétration périodiques, gestion des vulnérabilités
Malgré ces mesures, aucun système n'est 100% sécurisé. SHPV FRANCE SAS ne peut garantir la sécurité absolue des données transmises en ligne.
6. Sous-traitants et transferts de données
| Sous-traitant | Finalité | Localisation | Cadre juridique |
|---|---|---|---|
| Stripe Payments Europe, Limited | Traitement des paiements, gestion des abonnements | Irlande (Dublin) ; sous-traitance technique à Stripe, LLC (États-Unis, anciennement Stripe, Inc.) | Accord de sous-traitance de Stripe, Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne et Data Privacy Framework UE-États-Unis (politique DPF de Stripe, version d'avril 2026) |
| Sweego (Netmessage SAS) | Envoi d'e-mails transactionnels (confirmations, alertes) et de SMS (codes de validation du destinataire) | France | Conformité RGPD - siège social en France |
Transferts hors UE : Vos données sont hébergées et traitées en France métropolitaine. Seul Stripe, en tant que sous-traitant de paiement agréé, dont l'entité contractante est Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande), peut transférer des données limitées à son sous-traitant Stripe, LLC (États-Unis), dans le cadre de clauses contractuelles types et du Data Privacy Framework. Ces SCCs incluent les mécanismes de protection supplémentaires exigées par la jurisprudence européenne suite à l'arrêt Schrems II (CJUE C-311/18).
7. Vos droits RGPD
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15) - Obtenir une copie de toutes vos données personnelles dans un format lisible
- Droit de rectification (art. 16) - Corriger des données inexactes, incomplètes ou obsolètes
- Droit à l'effacement (art. 17 « droit à l'oubli ») - Demander la suppression de vos données sauf obligations légales de conservation
- Droit à la limitation du traitement (art. 18) - Demander le blocage temporaire de vos données
- Droit à la portabilité (art. 20) - Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON/CSV) pour les transférer ailleurs
- Droit d'opposition (art. 21) - Vous opposer au traitement de vos données pour intérêt légitime (sauf obligation légale)
- Droit relatif à la prise de décision automatisée (art. 22) - Ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé
- Retrait du consentement - Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements reposant sur celui-ci
8. Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, envoyez une demande écrite à : support@pliscelle.com
Veuillez inclure :
- Votre nom et adresse e-mail associée au compte
- Une description claire de votre demande
- Une copie de votre pièce d'identité (pour vérifier votre identité)
Délai de réponse : SHPV FRANCE SAS s'engage à répondre dans un délai de 30 jours calendaires (Art. 12 RGPD), extensible de deux mois en cas de demande complexe ou volumineuse.
9. Violation de données personnelles
En conformité avec les articles 33 et 34 du RGPD, SHPV FRANCE SAS s'engage à :
- Notifier la CNIL sans délai injustifié et au maximum 72 heures après découverte d'une violation de données personnelles
- Informer les personnes concernées sans délai injustifié si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes
- Documenter toute violation avec : date, nature des données, catégories et nombre de personnes, durée estimée du problème, mesures correctives prises
- Maintenir un registre des violations à disposition de la CNIL
Contact violation : En cas de suspicion de violation de données, contactez immédiatement : support@pliscelle.com
10. Cookies et technologies similaires
Pli Scellé utilise uniquement des cookies strictement nécessaires :
- Cookie de session - Maintien de votre authentification auprès du Service
Propriétés : httpOnly (non accessible par JavaScript), secure (HTTPS uniquement), SameSite=Lax (protection CSRF) - Préférence linguistique (NEXT_LOCALE) - Mémorisation de votre choix de langue (français/anglais) entre les sous-domaines du Service
Durée : 1 an, non httpOnly, SameSite=Lax - Préférence de thème (pliscelle_theme) - Mémorisation de votre choix d'affichage clair/sombre entre les sous-domaines du Service
Durée : 1 an, non httpOnly, SameSite=Lax
Monitoring technique : Pli Scellé peut utiliser des outils de monitoring technique (surveillance des erreurs, mesure de performance) afin de garantir la qualité et la disponibilité du Service. Ces outils collectent des données techniques anonymisées (type d'erreur, temps de chargement, identifiant de session aléatoire non relié à votre compte). Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de maintenance et d'amélioration technique du Service, et ne sont jamais partagées avec des tiers. Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
Absence de tracking marketing : SHPV FRANCE SAS n'utilise pas de :
- Cookies ou pixels de tracking (Google Analytics, Hotjar, etc.)
- Cookies publicitaires ou de retargeting
- Services d'analyse comportementale tiers
- Outils de profilage ou de revente de données
Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés (modifiée), les cookies strictement nécessaires n'exigent pas de bandeau de consentement. Vous pouvez supprimer les cookies depuis les paramètres de votre navigateur à tout moment.
11. Transferts hors de l'Union Européenne
Hébergement des données : Tous vos données sont hébergées en France métropolitaine, conformément aux standards de sécurité français et européens.
Seule exception : Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande), sous-traitant de paiement, dont le sous-traitant Stripe, LLC (États-Unis, anciennement Stripe, Inc.) peut traiter des données non-sensibles (historique d'abonnement, montants facturés) aux États-Unis dans le cadre des :
- Clauses Contractuelles Types (SCC) conformes à la décision 2021/914 de la Commission européenne
- Data Privacy Framework UE-États-Unis, auquel Stripe, LLC est certifié (politique DPF de Stripe, version d'avril 2026)
- Dispositions contractuelles supplémentaires garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD
Stripe a implémenté les mesures techniques exigées par la jurisprudence Schrems II (CJUE C-311/18), notamment : chiffrement de bout en bout, isolement des données, transparence sur les accès gouvernementaux.
12. Profilage et prise de décision automatisée
SHPV FRANCE SAS ne procède pas à du profilage automatisé ou de prise de décision automatisée basée sur vos données (scoring, classification automatique, recommandations individualisées algorithmiques). Les seuls traitements automatisés sont :
- Détection d'abus et fraude (pare-feu applicatif, rate limiting) - vous conservez le droit d'opposition
- Suppression automatique à expiration programmée - prévu dans les conditions d'utilisation
13. Modifications de cette politique
SHPV FRANCE SAS se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La date de dernière mise à jour de cette politique est indiquée en haut de cette page. Votre poursuite d'utilisation du Service après notification équivaut à l'acceptation des modifications.
14. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de votre pays :
- France : CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) (ouvre un nouvel onglet) - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris - Tél. +33 1 53 73 22 22
- Autres pays UE : Votre autorité de contrôle locale (voir EDPB (ouvre un nouvel onglet))
15. Contact et support
Pour toute question, demande d'exercice de droits, ou signalement relatif à la confidentialité, contactez :
- E-mail : support@pliscelle.com
- Adresse postale : SHPV FRANCE SAS, 52 Rue Romain Rolland, 71230 Saint-Vallier, France
- SIRET : 808 862 874 00035 - RCS Chalon-sur-Saône - TVA : FR65808862874